Arrêt Consorts Cruz, La rétractation de la promesse (Cass, 3ème Civ., 15/12/1993)
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-> judgement , family Cruz , ถอน , คำสัญญา
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promesse de contrat avec la réconfort Cruz rendu le 15 décembre 1993 par la = promise , with, comfort / mistake , render แสดงผล , by
troisième chambre civile de la Cour de cassation l’arrêt affirme que la = 3rd , civil chamber , Highest court , * affirm /state
rétractation du promettant dans le cadre d’une promesse fait obstacle à la = promisor (ผู้สัญญา) , within framework of , prevent