👖PREMIÈRE PARTIE LE CADRE DU PROCÈS PÉNAL
🍱TITRE 1 LES PRINCIPES DU PROCÈS PÉNAL
CHAPITRE 1 Le droit à un procès équitable
👖PREMIÈRE PARTIE LE CADRE DU PROCÈS PÉNAL
PREMIÈRE = first / premier
PARTIE = part / section
LE CADRE = the framework / the setting / the structure
DU = of the (contraction of “de + le”)
PROCÈS = trial / lawsuit / proceedings
PÉNAL = criminal / penal
p 16 , 4 Le cadre du procès pénal peut être dressé en posant trois questions essentielles.
Le cadre = the framework / the structure
du = of the (de + le)
procès = trial / proceedings / lawsuit
pénal = criminal / penal
peut = can / may
être = be
dressé = established / set up / drawn up
en = by / in
posant = posing / asking / raising
trois = three
questions = questions
essentielles = essential / fundamental / key
Quels sont le contexte et le modèle sur lesquels repose la procédure pénale ?
Quels = what / which (plural masculine)
sont = are
le contexte = the context / the background
et = and
le modèle = the model / the framework / the pattern
sur = on / upon
lesquels = which (plural, “on which”)
repose = rests / is based / relies
la procédure = the procedure / the proceedings
pénale = criminal / penal
Il s’agit alors d’envisager les principes directeurs
du procès pénal (TITRE 1). Quelles autorités interviennent en
ce domaine ? Il faut y répondre en présentant les organes du
procès pénal (TITRE 2). Pourquoi organise-t-on un procès pénal ?
Il convient de comprendre cet objet à travers l’étude des actions
nées de l’infraction (TITRE 3).
p 18 , 🍱 TITRE 1 LES PRINCIPES DU PROCÈS PÉNAL
5 La loi du 15 juin 2000 a introduit dans le Code de procédure
pénale un article préliminaire qui comprend des principes directeurs
sur le procès pénal. Si la doctrine a exprimé des réserves sur
l’utilité de ce texte dont la normativité fut contestée, la Cour de
cassation en assure pourtant une application effective. La présomption
d’innocence qui gouverne le droit de la preuve y est
rappelée, de même que d’autres principes généraux qui
concourent à assurer l’équité et qui innervent chaque aspect de la
procédure pénale. Le droit à un procès équitable (CHAPITRE 1) et
les règles directrices en matière de preuve (CHAPITRE 2) sont ainsi
les guides du procès pénal.
CHAPITRE 1 Le droit à un procès équitable
Le = the
droit = right / law
à = to / for
un = a / an
procès = trial / proceedings
équitable = fair / equitable / just
💤 p 19 , 6 Le droit à un procès équitable est affirmé par des sources diverses (SECTION 1).
Le droit = the right
à = to
un = a / an
procès = trial / proceedings
équitable = fair / equitable
est = is
affirmé = affirmed / asserted / established
par = by / through
des = some (plural)
sources = sources
diverses = diverse / various / different
(SECTION 1) = (Section 1)
La jurisprudence évolutive de la Cour européenne des droits de l’homme occupe une place majeure dans la défense de
ce principe (SECTION 2).
🤢 SECTION 1 L’affirmation du droit à un procès équitable
7 L’affirmation d’un droit à un procès équitable existe tant dans les
sources internes (§ 1) qu’internationales (§ 2).
L’affirmation = the affirmation / the assertion / the establishment
d’un = of a (de + un)
droit = right
à = to
un = a / an
procès = trial / proceedings
équitable = fair / equitable
existe = exists
tant = both / as much
dans = in / within
les = the (plural)
sources = sources
internes = internal / domestic / national
qu’ = than / as (que, used in “tant…que” = “both…and”)
internationales = international
§ 1. Les sources internes
8 Dans son article préliminaire,
Dans = in / within
son = its / his / her
article = article / provision
préliminaire = preliminary / introductory / preamble
le Code de procédure pénale commence par cette phrase :
le = the
Code = Code / law code
de = of
procédure = procedure / proceedings
pénale = criminal / penal
commence = begins / starts
par = by / with
cette = this
phrase = sentence / phrase
« La procédure pénale doit être équitable
et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties ».
Au-delà d’une distinction rigide que beaucoup croient désormais
dépassée entre un modèle accusatoire et un système inquisitoire,
il importe surtout, selon une approche pragmatique et exigeante,
que soit respecté le principe du contradictoire. Le Conseil constitutionnel
réunit l’équilibre et l’équité en affirmant que « le prin
p 21 , 🤢SECTION 2 La défense du droit
à un procès équitable
10 Le droit à un procès équitable est garanti par le droit international
garanti = guaranteed / ensured / protected
par = by
pour les contestations sur les droits et obligations de caractère
civil et pour les accusations en matière pénale.
pour = for / regarding
les = the (plural)
contestations = disputes / contestations / challenges
sur = on / about / concerning
les = the (plural)
droits = rights
et = and
obligations = obligations ภาระผูกพัน/ duties
de = of
caractère = character / nature
civil = civil
et = and
pour = for
les = the (plural)
accusations = accusations / charges
en = in
matière = matter / field / area
pénale = criminal / penal
La Cour européenne des droits de l’homme refuse de considérer ces
La = the
Cour = Court
européenne = European
des = of (plural)
droits = rights
de = of
l’homme = man / human (human rights)
refuse = refuses / declines
de = to / of
considérer = consider / regard
ces = these
domaines en seule référence aux délimitations des droits internes.
domaines = domains / areas / fields
en = in / by
seule = sole / only / single
référence = reference
aux = to the (plural)
délimitations = delimitations / boundaries / delineations
des = of the (plural)
droits = laws / rights
internes = internal / domestic / national
Les matières civile et pénale sont ainsi des notions européennes autonomes.
L’arrêt Engel c/ Pays-Bas 1 fournit les trois critères permettant
de discerner la matière pénale : la qualification donnée par le
droit interne, la nature de l’infraction et la gravité de la sanction.
Outre le droit à l’exécution effective du jugement, le droit à un
procès équitable implique, de façon successive et naturellement
complémentaire, le droit d’accès au juge (§ 1) puis une qualité
satisfaisante de la justice pénale (§ 2).
§ 1. Le droit d’accès au juge
11 Le Conseil constitutionnel a reconnu le droit à un recours effectif
devant une juridiction sur le fondement de l’article 16 de la Déclaration
des droits de l’homme et du citoyen 2. Le Conseil constitutionnel
a récemment abrogé les dispositions de l’article 380-11,
al. 5 du Code de procédure pénale qui prévoyaient que « la caducité
de l’appel de l’accusé résulte également de la constatation, par
le président de la cour d’assises, que ce dernier a pris la fuite et
n’a pas pu être retrouvé avant l’ouverture de l’audience ou au
cours de son déroulement », car elles portaient au droit à un
recours juridictionnel effectif une atteinte disproportionnée au
regard de l’objectif d’intérêt général poursuivi et que, par suite